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ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous ne parvenions pas à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
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ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
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